Declaration Form For Scholarship
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Elle Est Destinée À L'établissement De L'impôt Sur Les.
En Signant Ce Formulaire De Mandat, Vous Autorisez La Dgfip À Envoyer Des Instructions À Votre Banque Pour Débiter Votre Compte, Et Votre Banque À Débiter Votre Compte Conformément Aux.
Pour Que L'impôt Soit Réparti Selon Les Revenus De Chacun, Le Taux Individualisé Va Désormais S'appliquer Par Défaut À Partir De Septembre 2025.
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