Need Based Mba Scholarships

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Selon l’article 1726 c.c.q., le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage ou en diminuent considérablement l’utilité. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin. En droit québécois, les vices cachés sont des défauts d'un bien qui ne sont pas visibles lors de son achat et qui, une fois découverts, le rendent impropre à l’usage auquel il. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin. Que vous achetiez votre immeuble auprès d’un vendeur professionnel ou d’une autre personne, vous bénéficiez en principe de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie explique que le vendeur se doit de vous garantir que le. C'est dire que la garantie de qualité prévue par la loi s'impose de. Essentiellement, le vendeur professionnel et le fabricant doivent comprendre que cette garantie a pour objectif de protéger les droits des consommateurs en assurant que les. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent;

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Selon l’article 1726 c.c.q., le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage ou en diminuent considérablement l’utilité. Cette garantie explique que le vendeur se doit de vous garantir que le. La notion de vice caché réfère à la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et.

C'est Dire Que La Garantie De Qualité Prévue Par La Loi S'impose De.

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L’article 1726 Du Code Civil Du Québec Établit Une Garantie Légale Pour Les Acheteurs Qui Font Face À Des Vices Cachés.

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